Conditions Générales d’Intervention

JB Ramonage

Les présentes Conditions Générales d’Intervention (ci-après « CGI ») définissent les modalités selon lesquelles la société JB Ramonage réalise ses prestations auprès de ses clients.

Toute prise de rendez-vous ou acceptation d’intervention implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.

1. Identification de l’entreprise

Raison sociale : RAMONAGE MODERNE
Forme juridique : SASU
Capital social : 1 000 €
RCS : Avignon – 993 664 739
Siège social : 49 Chemin de Fanfinette, 84600 Valréas
Téléphone : 06 73 90 72 21

2. Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent à toutes les prestations de ramonage, d’entretien, d’inspection, de débistrage et de certification réalisées par JB Ramonage, notamment pour :

  • cheminées,

  • poêles à bois,

  • poêles à granulés (pellets),

  • chaudières fioul,

  • conduits de fumée et systèmes de ventilation.

3. Zone d’intervention

JB Ramonage intervient principalement sur le secteur de Valréas et ses alentours, dans un rayon d’environ 30 à 40 km.
Toute intervention hors zone pourra faire l’objet de conditions spécifiques.

4. Prise de rendez-vous

Les rendez-vous sont pris :

  • par téléphone,

  • ou via le formulaire de contact du site internet.

Le client s’engage à être présent ou à rendre les lieux accessibles à la date et à l’heure convenues.

5. Conditions d’intervention

Le client s’engage à :

  • garantir un accès sécurisé aux installations à ramoner ou entretenir,

  • fournir un environnement conforme (trappe, accès toiture, dégagement suffisant),

  • signaler toute particularité ou anomalie connue de l’installation.

En cas d’impossibilité d’intervention (accès non conforme, danger, installation non sécurisée), JB Ramonage se réserve le droit de refuser ou d’interrompre la prestation.

6. Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros TTC. Les tarifs indiqués sur le site sont à titre indicatif et ne représentent pas forcément la réalité. Seul les tarifs fournie via devis font office de tarifs réels.

Certains tarifs sont indiqués “à partir de” et peuvent varier selon :

  • l’état du conduit,

  • l’accessibilité,

  • le niveau d’encrassement,

  • la configuration de l’installation.

Toute prestation spécifique fait l’objet d’un devis préalable.

7. Paiement

Le règlement des prestations s’effectue :

  • à l’issue de l’intervention,

  • par les moyens de paiement acceptés par l’entreprise.

Sauf accord contraire, les prestations sont payables comptant.

8. Certificat de ramonage et rapports

À l’issue de l’intervention, JB Ramonage remet :

  • un certificat de ramonage conforme aux exigences réglementaires et assurantielles,

  • et, le cas échéant, un rapport d’intervention ou d’inspection.

Ces documents attestent de l’intervention réalisée à la date donnée, sans préjuger de l’état futur de l’installation.

9. Limitation de responsabilité

JB Ramonage est tenue à une obligation de moyens, conformément aux règles de l’art et à la réglementation en vigueur.

La responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée en cas :

  • de défauts antérieurs à l’intervention,

  • de non-conformité de l’installation existante,

  • de mauvaise utilisation ou d’absence d’entretien par le client,

  • de modifications réalisées par un tiers après intervention.

10. Annulation et absence du client

Toute annulation ou report doit être signalé dans un délai raisonnable.
En cas d’absence du client ou d’impossibilité d’accès le jour du rendez-vous, des frais de déplacement peuvent être facturés.

11. Force majeure

JB Ramonage ne saurait être tenue responsable en cas de non-exécution ou de retard résultant d’un événement de force majeure (intempéries, accidents, restrictions administratives, etc.).

12. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement pour la gestion des interventions et la relation client.
Conformément à la réglementation en vigueur, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l’entreprise.